Évaluation environnementale systématique pour les documents d’urbanisme et les UTN – Urbanisme
20/10/2021 Droit
Quelques mois après l’adoption de la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021, l’exécutif vient d’adopter un décret visant à renforcer l’intégration des enjeux environnementaux dans …