Étiquette : tacite
La troisième chambre civile stabilise sa position selon laquelle la prise de possession de l’ouvrage ne suffit pas toujours en tant que telle à dégager une volonté non équivoque …
L’exigence du contradictoire au cœur de la réception des travaux La réception peut prendre trois formes : être expresse (la volonté du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage s’exprime …
Acte abdicatif, irrévocable et unilatéral, la renonciation repose sur l’unique volonté du titulaire du droit abandonné (Rép. civ., v° Renonciation, par D. Houtcieff). Sauf disposition légale ou conventionnelle particulière, …
La réception suppose la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Lorsque la réception n’est pas expresse, cette volonté doit être déduite du …
En l’espèce, un couple de particuliers confie l’installation d’un système complexe de chauffage par géothermie à un constructeur, assuré en responsabilité décennale. Confrontés à des dysfonctionnements, les maîtres d’ouvrage …