Résidences de tourisme : pas d’interdiction du congé triennal pour le bail renouvelé – Bail commercial
19/09/2023
Droit
Congé triennal Le locataire commerçant a le droit de donner congé à son bailleur à l’expiration de chaque période triennale du bail, conformément à l’article L. 145-4 du code …