Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution – Expropriation
29/06/2021 Droit
À la suite de la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, plusieurs propriétaires ont contesté la fixation par le juge de l’expropriation des indemnités leur …