Étiquette : validité
En application de l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, lorsqu’il forme une demande de permis d’aménager, le lotisseur doit s’engager à constituer une association syndicale des acquéreurs de …
Les arrêts de la Cour de cassation statuant sur la mise en œuvre de « dispositions relatives à l’outre-mer » du code rural et de la pêche maritime (v. …
Photographie juridique d’un espace géographique Aujourd’hui état des risques et pollutions (ERP), l’état des risques naturels et technologiques (ERNT) a vu son contenu progressivement s’enrichir (ajout de l’information relative …
Enfermées dans le strict délai des deux mois suivant leur notification aux copropriétaires, les contestations des décisions d’assemblée générale ne peuvent plus être admises au-delà (c’est désormais la notification …
Monsieur M., propriétaire d’un domaine viticole situé sur le territoire de la commune de Tresques, a déposé le 3 septembre 2011 une demande de permis de construire en vue …
Aux termes des articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, toute personne morale est tenue de faire figurer un ensemble de mentions relatives notamment à son …
M. A… a obtenu, en décembre 2016, le transfert d’un permis de construire sur la commune de Saint-Didier-au-Mont-d’Or, délivré en 2014. Mme E…, propriétaire d’une parcelle voisine, avait formé un recours contre …
Après avoir édifié un bâtiment agricole, un constructeur assigné par le maître d’ouvrage en réfection de la charpente et indemnisation a appelé en garantie son assureur. Ce dernier lui …