Variations procédurales à la troisième chambre civile : revirement en procédure d’expropriation et cancellation des écrits – Civil
31/01/2025
Droit
La procédure civile n’est pas une matière réservée. D’autres chambres de la Cour de cassation que la deuxième peuvent avoir à en connaître (v. récemment, à propos des apports …