Prescription des recours entre constructeurs : cinq ans à compter de la demande en réparation de la victime – Construction
14/12/2023
Droit
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation entérine sa jurisprudence récente par laquelle elle affirme que le recours d’un constructeur (maître d’œuvre, sous-traitant…) se prescrit par cinq ans …