Ordonnance covid-19 du 22 avril 2020 : volet immobilier
27/04/2020
Droit
COPROPRIÉTÉ Contrats de syndic. Afin de lutter contre les effets délétères des conséquences de l’épidémie de covid-19 sur les syndicats de copropriétaires, le législateur avait, par l’ordonnance n° 2020-304 du …