Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux – Adoption volontaire du statut
29/07/2020
Droit
Au terme de l’article L. 45-1 du code de commerce, l’application du statut des baux commerciaux est soumise à la réunion de quatre conditions cumulatives : un bail, un immeuble ou …