Décembre est marqué par l’entrée en vigueur de nouvelles mesures. Mais aussi par toute une série de rendez-vous fiscaux à ne pas oublier…
Fin du malus Agirc-Arrco pour les nouveaux retraités
En 2019, un malus temporaire de pension avait été créé à l’Agirc-Arrco, le régime de retraite complémentaire des salariés du privé. Ainsi en avaient décidé les partenaires sociaux qui copilotent ce régime. Le principe (mais il y avait des exceptions) : si vous ne décaliez pas votre retraite d’au moins un an à partir du moment où vous remplissiez les conditions du taux plein, votre pension Agirc-Arrco pouvait être minorée de 10 % ou 5 %, durant maximum trois ans.
Ce malus disparaît pour ceux dont la retraite prend effet à partir de ce vendredi 1er décembre, en vertu d’un nouvel accord négocié entre les syndicats et le patronat. Les retraités déjà « malussés » en seront, eux, exemptés en avril 2024.
Un bonus avait été mis sur pied en parallèle en 2019, pour ceux qui décalaient leur départ d’au moins deux ans après le taux plein – 10 % pour un report de deux ans, 20 % pour trois ans, 30 % pour quatre, et ce durant un an. Pour les retraites démarrant le 1er décembre ou après, il est supprimé également, sauf pour ceux nés avant le 1er septembre 1961 (donc les générations non touchées par la dernière réforme des retraites, entrée en vigueur le 1er septembre).
Violences conjugales : une aide financière
L’aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, créée par une loi de février, entre en vigueur le 1er décembre. La Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) indique qu’elle pourra être demandée sur son site, « dans la rubrique Mes démarches > Rubrique Simuler ou demander une prestation > Vie personnelle ». Les montants selon les situations sont consultables sur ce même portail.
« Toute personne victime de violences conjugales (physiques, psychologiques…) avec ou sans enfant » est éligible, détaille la CNAF, précisant qu’il faut résider en France de façon permanente et disposer d’un document officiel de moins de douze mois attestant ces violences (plainte, signalement au procureur de la République, ordonnance de protection). Il n’est pas nécessaire d’être marié ; partenaires de pacs et concubins sont aussi concernés. Objectif : aider les victimes à s’éloigner de la personne violente.
L’aide financière « prend la forme d’un prêt sans intérêt ou d’une aide non remboursable, selon la situation financière et sociale de la personne, en tenant compte, le cas échéant, de la présence d’enfants à charge », dit la loi, qui précise que le versement doit intervenir sous trois jours ouvrés, mais que « ce délai peut être porté à cinq jours ouvrés si le demandeur n’est pas allocataire ».
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