Mauvaise nouvelle pour les futurs acquéreurs immobiliers et les futurs pacsés : la diminution des tarifs réglementés des notaires, qui devait intervenir ce 1er mai, a été reportée in extremis en raison des répercussions de la pandémie. D’autres échéances du mois ont également été décalées, notamment en matière d’épargne salariale et de pensions de retraite. Une série de mesures et de changements entre toutefois en vigueur, par exemple pour les parents bénéficiant du congé dérogatoire pour garde d’enfants et pour les abonnés au tarif réglementé du gaz. Tour d’horizon.
- Chômage partiel pour les parents
A partir du 1er mai, le dispositif dérogatoire de congé pour garde d’enfants prend fin. Il avait été instauré en mars lorsqu’il avait été décidé de fermer des écoles et crèches. Les salariés en arrêt de travail pour ce motif sont placés désormais en activité partielle.
Pour rappel, une ordonnance du 16 avril avait prévu, pour ces salariés, une indemnisation de « 90 % de la rémunération brute [qu’ils auraient] perçue [s’ils avaient] continué à travailler », pour la période allant du 12 mars au 30 avril. Pour prendre le relais de cette disposition, ce sont donc désormais les règles du dispositif exceptionnel de chômage partiel qui s’appliquent, avec une indemnité « à hauteur de 70 % du salaire brut, soit environ 84 % du salaire net », dit le gouvernement. « Ces montants seront portés à 100 % du salaire pour les salariés rémunérés au niveau du smic. »
Si cette mesure, figurant dans la loi de finances rectificative publiée le 26 avril, n’avait pas été adoptée, les règles habituelles d’indemnisation du congé maladie se seraient appliquées (l’ordonnance du 16 avril ne couvrant les salariés concernés que jusqu’au 30 avril) et elles sont moins favorables. Le code du travail prévoit en effet qu’après trente jours d’arrêt, les salariés avec moins de six ans d’ancienneté voient leur indemnisation diminuer à 66,66 % de leur salaire brut (quarante jours entre six et onze ans d’ancienneté, cinquante entre onze et seize ans, etc.)
Sont aussi concernés par ce passage au dispositif d’activité partielle les arrêts délivrés aux personnes vulnérables et à celles qui cohabitent avec celles-ci. « Les travailleurs indépendants, fonctionnaires et agents contractuels de droit public (…) pourront continuer à être indemnisés dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire », souligne toutefois le gouvernement.
- Nouvelle baisse pour des tarifs réglementés du gaz
Cinquième mois de baisse pour les tarifs réglementés du gaz, qui perdent en moyenne 1,3 % en mai (hors taxe). Dans le détail, cette diminution est « de 0,3 % pour les clients qui utilisent le gaz pour la cuisson, de 0,7 % pour ceux qui ont un double usage, cuisson et eau chaude, et de 1,3 % pour les foyers qui se chauffent au gaz », a précisé dans un communiqué la commission de régulation de l’énergie (CRE).
- Pas de baisse des tarifs des notaires avant 2021
Une baisse des tarifs des notaires actée fin février devait entrer en vigueur ce 1er mai, mais a été reportée au 1er janvier 2021 par un arrêté publié le 29 avril. En cause : les « circonstances exceptionnelles provoquées par l’épidémie de coronavirus sur le territoire national, et de ses conséquences sur l’activité économique et notamment celle des professions réglementées du droit », détaille l’arrêté.
Sont concernés les « émoluments », donc les tarifs réglementés des notaires (pas leurs honoraires, libres), mais ceux-ci constituent la majeure partie des prix qu’ils pratiquent. Ces tarifs devaient baisser le 1er mai en moyenne de 1,9 %, selon le Conseil supérieur du notariat (CSN). Exemple : pour la rédaction d’un testament par un notaire, le prix hors taxes devait passer à 113,19 euros, au lieu de 115,39 euros.
Deux actes devaient faire l’objet d’une baisse plus importante : la mainlevée et le pacte civil de solidarité (pacs) conclu par acte notarié. Ce dernier devait voir son coût total diminuer d’environ 130 euros. Quid des fameux « frais de notaires » dus lors d’un achat immobilier ? Quelques dizaines d’euros d’économies étaient à prévoir, en fonction du prix du bien, comme le montre cet exemple pour un appartement vendu 150 000 euros. Mais là encore, il faudra finalement attendre jusqu’à l’année prochaine.
- Les pensions de base finalement inchangées
Les pensions de base versées à partir de ce mois de mai devaient être légèrement réajustées, à la baisse ou à la hausse selon les cas, pour certains retraités. En cause : la complexe revalorisation des retraites de 2020, qui avait été prévue en deux temps – une première étape provisoire en début d’année, et un recalcul au printemps.
Ce recalcul n’aura toutefois pas lieu ce mois-ci, il est reporté de quelques mois en raison du confinement, a expliqué au Monde la direction de la Sécurité sociale. Qui précise toutefois que personne n’y perdra car des rattrapages interviendront pour ceux dont la pension doit augmenter. A l’inverse, les retraités qui verront leur pension diminuer n’auront pas à rembourser le trop-perçu.
Retraités concernés par ce réajustement reporté : ceux dont le total des pensions (de base et complémentaire) est proche de 2 000 euros brut.
- Intéressement, participation : report de la date butoir
Habituellement, c’est au plus tard en mai que les salariés touchent leurs primes d’intéressement et de participation. Mais exceptionnellement cette année, les entreprises ont jusqu’à fin décembre pour effectuer cette démarche.
« Toutes n’utilisent toutefois pas ce délai », précise Arnaud Jacoulet, directeur épargne salariale et retraite de l’Association française de gestion. « Beaucoup de grandes entreprises, notamment, n’ont pas modifié leurs calendriers de versement. »
- L’aide aux familles modestes versée le 15
C’est le 15 mai que doit être versée, aux familles modestes, l’aide exceptionnelle de solidarité actée en raison de la crise liée à l’épidémie. L’aide s’entend par foyer, elle dépend à la fois des prestations touchées, et du nombre d’enfants ; le montant est le même que vous soyez seul ou en couple.
Au-delà de quatre enfants, l’aide est majorée de cent euros par enfant (sans plafond, nous a confirmé le ministère). « Ces aides s’ajouteront aux aides sociales versées mensuellement tout au long de l’année et seront versées automatiquement aux personnes qui y ont droit », précise le ministère des solidarités et de la santé dans un communiqué, précisant que 4,1 millions de foyers sont concernés, « dont près de 5 millions d’enfants », pour un budget de 900 millions d’euros.
- Dernières semaines pour la demande de bourse
La date limite pour une demande de bourse d’étude pour la rentrée de septembre est le 15 mai. Pour ce faire, il faut se constituer un dossier social étudiant (DES) sur le portail Messervices.etudiant.gouv.fr. Un simulateur de bourse est aussi accessible via ce site. « Si vous n’avez pas constitué votre DSE avant le 15 mai 2020, votre dossier sera malgré tout examiné et traité mais le paiement de la bourse pourra être retardé », précise l’administration.
- Navigo, Engie : des remboursements attendus
Enfin, dans le contexte de la pandémie, deux mesures de remboursement annoncées sont à surveiller en ce mois de mai. La première concerne les ménages modestes qui ont Engie pour fournisseur d’électricité (presque 600 000 foyers, selon l’entreprise) : deux mois d’abonnement de leur contrat doivent leur être automatiquement remboursés.
« Ce remboursement est destiné à l’ensemble des clients Engie ayant bénéficié d’un chèque énergie, d’une attestation accompagnant le chèque-énergie, ou d’une aide du fonds de solidarité pour le logement entre le 1er janvier 2019 et le 31 mars 2020, et ayant un contrat d’électricité actif chez Engie au 30 avril 2020, souscrit avant le 1er avril 2020, précise l’entreprise sur son site. Les paiements seront réalisés à partir du mois de mai. »
Pour les utilisateurs des transports en commun franciliens, le remboursement du Passe Navigo d’avril et des dix premiers jours de mai est en outre prévu. Il faudra faire sa demande sur une plate-forme dédiée, qui doit être mise en ligne fin mai (détails des montants remboursés ici).