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Les praticiens du droit, spécialement les juges et les avocats, tireront de précieux enseignements de l’arrêt rapporté. Le premier porte sur l’étendue des pouvoirs du juge, qui ne peut, …
Les consorts O. ont été autorisés, en vertu d’un permis de construire initial délivré le 24 décembre 2010, puis d’un permis modificatif délivré le 1er février 2011, à édifier …
Si le projet de loi 4D est à titre principal un texte de droit public (pour une présentation générale, v. P. Januel, Dalloz actualité, 2 mars 2021 ), il …
La Cour de cassation vient de rendre une série d’arrêts attendus qui vont permettre à de nombreuses procédures suspendues à une question préjudicielle de reprendre leur cours. Rappelons qu’en …
L’arrêté NOR : LOGL2103689A délivre l’agrément d’observatoire local des loyers à l’Agence d’urbanisme de Brest-Bretagne (ADEUPa). Huit communes sont concernées. Celui affecté du numéro normalisé LOGL2105617A délivre l’agrément d’observatoire …
Alors qu’il y a quelques mois, la presse se faisait écho d’affaires de voisinage quant à des chants de coqs (TI Rochefort, 5 sept. 2019, n° 11-19-000233, Dalloz actualité, …
La proposition de loi a pour objet d’accompagner la transition des documents d’urbanisme communaux, initiée par la loi SRU du 13 décembre 2000 qui a créé le plan local …
La règle interpretatio cessat in claris occupe une place centrale dans le droit des actes juridiques (G. Chantepie et M. Latina, Le nouveau droit des obligations. Commentaire théorique et pratique dans l’ordre …
L’union de syndicats de copropriété doit-elle nécessairement être propriétaire des éléments dont elle assure la gestion ? C’est par la négative que répond la troisième chambre civile dans l’arrêt rapporté …
Allongement de la trêve hivernale Pour cette année, la ministre a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir aux expulsions locatives, non pas …
