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La trêve hivernale suspend seulement l’expulsion physique. Les démarches telles que le commandement de payer, l’audience, le jugement ou le commandement de quitter les lieux peuvent tout à fait …
Deux nouvelles lignes de tramway et un busway électrique verront le jour à Nantes d’ici la fin de l’année 2027. Un chantier conséquent, auquel la métropole a prévu de consacrer …
À la suite de l’expropriation d’une parcelle, la Cour d’appel de Toulouse fixe à 665 500 € le montant total des indemnités de dépossession dues au propriétaire exproprié. Celui-ci …
Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 12, 19 et 26 octobre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par …
La réception judiciaire étant prononcée contradictoirement en application de l’article 1792-6 du code civil, elle ne peut être prononcée en l’absence des locateurs d’ouvrage concernés. En revanche, la réception …
Lorsque le sous-traitant est agréé et que ses conditions de paiement ont été acceptées, le manquement du maître de l’ouvrage à son obligation d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, …
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du …
Sélection de l’actualité « Immobilier» marquante des semaines du 6 juillet au 7 septembre. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…