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Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle – en ce qu’elle est chargée de prévenir ou d’atténuer les risques systémiques qui pèsent sur le système bancaire …
Acte abdicatif, irrévocable et unilatéral, la renonciation repose sur l’unique volonté du titulaire du droit abandonné (Rép. civ., v° Renonciation, par D. Houtcieff). Sauf disposition légale ou conventionnelle particulière, …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 …
La Cour de cassation poursuit son œuvre d’uniformisation des sanctions civiles en matière de taux effectif global (TEG), comme en témoigne l’arrêt rendu par sa première chambre civile le …
Le statut des baux commerciaux instaure une règle de plafonnement du loyer renouvelé par le jeu de la variation des indices légaux afin de limiter une hausse importante et …
Alors que l’article 17-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, précise que les « zones tendues » sont dotées d’un observatoire local des loyers (OLL) et …
Le Haut Conseil pour le climat, qui est chargé d’évaluer annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la loi, examinera, tous les trois ans, l’action des collectivités …
Trois décrets d’application de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précisent que l’expérimentation de l’encadrement des loyers par voie préfectorale est mise en place sur le territoire des …
Il ressort d’un arrêté du 12 juillet 2021 que, pour 2021 : l’indice du revenu brut d’entreprise agricole national à l’hectare retenu est de 102,59 (indice base 100 en …
La commune de Neuilly-sur-Seine n’ayant atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, le préfet des Hauts-de-Seine …
