Étiquette : des
La loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics s’inscrit dans la recherche d’attractivité de l’emploi public par le …
Le décret annuel déterminant les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est paru. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez …
La révision des seuils de ressources 2026/2027 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue. …
Un décret du 20 juillet 2026 reconduit pour un an les mesures en vigueur dans les zones tendues. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou …
Le Conseil constitutionnel valide la procédure dérogatoire au droit commun permettant au maire d’exproprier les immeubles, installations et terrains sans occupant à titre habituel et qui ne sont manifestement …
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux …
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 18 et du 25 mai. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Une indemnité d’occupation prononcée à la suite de la résiliation d’un contrat de bail par la juridiction civile contre l’occupant d’un local qui s’est maintenu dans les lieux ne …
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour …
Dans le cadre de la réforme d’ensemble de la location touristique, deux décrets du 19 mars 2026 précisent les aspects de la gestion numérique des données liées aux déclarations …