Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique

Réforme du statut des baux commerciaux par la loi de simplification de la vie économique

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux commerciaux. 

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