Étiquette : simplification
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite « de simplification de la vie économique », modifie certaines dispositions du code de commerce concernant le statut des baux …
En pleine crise du secteur de l’immobilier – et alors que les élus et les principaux acteurs du logement estiment qu’une « réelle et durable amélioration ne verra pas …
Simplification de la procédure civile et bail commercial Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions …
Fin 2019, le seuil de la commande publique, qui permet de n’avoir ni publicité ni mise en concurrence préalables, est passé de 25 000 à 40 000 € puis à 70 000 € en …
Réforme de la copropriété : les mesures de simplification entrées en vigueur au 1er juin ! Prévue de longue date, la réforme du droit de la copropriété est entrée en …
L’idée est de faciliter la prise de décision entre copropriétaires pour lancer des travaux. Une ordonnance est attendue sous peu mais, entre représentants des syndics et des consommateurs, les …