Simplification de la procédure civile, bail commercial et activités accessoires des commissaires de justice – Bail commercial

Simplification de la procédure civile et bail commercial

Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées (JO 5 juill.) insère dans le code de commerce un article R. 145-29-1 aux termes duquel « le juge peut décider que les parties seront convoquées à une audience de…


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