Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2024/2025 des seuils de ressources – Bail

S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 ans et une hausse progressive du loyer, v. les art. 28 s. de la loi « Méhaignerie » n° 86-1290 du 23 déc. 1986, in Code des baux, Dalloz), ce n’est qu’à la double condition,…


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