Étiquette : révision
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion …
Par l’arrêt rapporté, la troisième chambre civile rappelle le caractère d’ordre public du régime encadrant le contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Dans cette affaire, la cour d’appel …
Au premier trimestre 2022, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 133,93 soit une hausse de 2,48 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE, 15 avr. 2022, n° 95). Rappelons …
Rappelons qu’en application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, « lorsque le contrat prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à …
Au troisième trimestre 2021, l’indice de référence des loyers (IRL) s’élève à 131,67 soit une hausse de 0,83 % sur un an (Informations rapides de l’INSEE n° 265, 15 …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de 8 …
S’il est possible, pour le bailleur d’un logement relevant de la loi de 1948, de procéder à la sortie de ce régime (moyennant la conclusion d’un bail de huit …
Au troisième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, …
Au deuxième trimestre 2020, l’indice de référence des loyers (IRL) tel que modifié par l’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 sur le pouvoir d’achat, s’élève à 130,57 …
L’article L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier répute non écrite toute clause d’un contrat à exécution successive, et notamment des baux, prévoyant la prise en compte …