Étiquette : Bail
Dans un souci de soutenir la volonté d’accès à l’égalité entre les femmes et les hommes, les services de l’État ont redoublé d’efforts concernant la protection de la femme …
Fin de partie pour les locataires : ils devront payer leurs loyers commerciaux pendant la période de fermeture des commerces dits « non essentiels » résultant de l’épidémie de covid-19 (mars-mai …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (v. …
L’indice du coût de la construction (ICC) du premier trimestre 2022, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 160, 22 …
Aux termes de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’une stipulation particulière, de délivrer au preneur …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », et du décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire …
La chambre commerciale de la Cour de cassation, à travers cet arrêt du 18 mai 2022 qui est promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, lequel s’inscrit à la …
Dans l’arrêt sous étude, la haute juridiction précise qu’en application de l’article R. 145-23 du code de commerce, la compétence du juge des loyers qui lui permet, après avoir fixé …
L’ambivalence des bailleurs En l’espèce, un bail commercial a été conclu le 1er février 2003. Les preneurs ont sollicité une demande de renouvellement du bail le 12 octobre 2017. Un peu …
À effet du 1er juillet 2015, un bailleur a concédé à une société preneuse l’occupation de certains locaux au titre d’un bail de courte durée (dit « dérogatoire ») échappant au …
