Étiquette : Bail
Votre propriétaire peut vous demander une attestation d’assurance habitation chaque année. Et si vous ne la fournissez pas, il peut vous adresser une mise en demeure. Sans réponse de …
Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu’il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition …
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la …
La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la …
La mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires n’est pas la contrepartie onéreuse de la jouissance, excluant la qualification de bail rural. en lire plus Source …
Au deuxième trimestre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 1,15 %. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier …
Le locataire peut poursuivre l’exécution en nature de l’obligation de délivrance tant que dure le manquement du bailleur. Dans le cadre d’un bail d’habitation, son action en indemnisation de …
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur …
Au premier trimestre 2026, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,78 %. en lire plus Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier …
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois …