Étiquette : justice
Lorsqu’il est saisi d’une demande tendant à l’annulation du refus de délivrance, par un maire, d’un certificat attestant de la naissance d’un permis de construire tacite, un tribunal administratif …
Quelles sont les conséquences du défaut d’autorisation du syndic lorsque celui-ci intente une action contentieuse pour le compte du syndicat des copropriétaires ? Si la réponse à cette question …
Simplification de la procédure civile et bail commercial Le décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions …
En quête de reconnaissance, la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim), premier syndicat d’agences, avec 7 000 adhérents, n’hésite plus à porter devant les juges ses différends avec les professions connexes, …
Rien ne va plus entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Fédération nationale de l’immobilier. Les notaires reprochent aux agents immobiliers l’adoption de VESTA, un symbole « prêtant à …
Confisquer des biens immobiliers à des truands et les mettre à disposition d’associations ? Voici la proposition de loi insolite portée par le Modem, actuellement en cours d’examen au …
Airbnb n’est pas un agent immobilier, selon la Cour de justice européenne La Cour de justice de l’Union européenne estime que la loi qui régit l’activité des agents immobiliers …
Un maire accorde un permis de construire autorisant la surélévation d’une maison individuelle qui, avant la scission intervenue quelques années plus tôt, constituait l’un des lots d’une copropriété voisine. …