Étiquette : commercial
Votre local commercial reste vide et ne vous rapporte plus de loyer ? La taxe foncière reste en principe due, et une taxe sur les friches commerciales peut s’y …
La clause qui prévoit une augmentation automatique du loyer de 1,5 % chaque année doit être réputée non écrite, car elle fait échec aux règles d’ordre public de la …
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur …
Le locataire qui a reçu un commandement visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement des loyers peut invoquer une exception d’inexécution, même si, dans le mois …
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant …
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail …
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de …
Droit de préemption ou droit de préférence du locataire L’article L. 145-46-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, accorde au locataire …
Indice du coût de la construction L’ICC du premier trimestre 2025, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Informations rapides de l’INSEE n° 158, 24 …
Dans cette affaire, à l’occasion de la fixation du loyer d’un bail en renouvellement, il était demandé à la Cour de cassation de se prononcer sur l’abattement éventuellement applicable …