Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial

Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial

Droit de préemption ou droit de préférence du locataire

L’article L. 145-46-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, accorde au locataire d’un local commercial ou artisanal un droit de préférence (ou de « préemption », les deux termes étant synonymes) lorsque le bailleur vend le local loué.

Ce droit de préférence ne concerne toutefois pas les locaux industriels (Civ. 3e, 29 juin 2023, n° 22-16.034 P, Dalloz actualité, 10 juill. 2023, obs. Y. Rouquet ; D. 2023. 1309 ; ibid. 1897, édito. D. Guével Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; ibid. 2258, chron. M.-L. Aldigé, B. Djikpa, A.-C. Schmitt et J.-F. Zedda Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; AJDI 2023. 762 Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial, obs. J.-P. Blatter Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; RCJPP 2024, n° 03, p. 52, chron. S. Gonon et E. Morgantini Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; Administrer 8-9/2023. 24, note J.-D. Barbier).

Mais, même lorsqu’il s’agit d’un local à usage commercial ou artisanal, le texte comporte un certain nombre d’exceptions. Notamment, le droit de préférence n’est pas applicable en cas de « cession globale d’un immeuble comprenant des locaux commerciaux » (Civ. 3e, 17 mai 2018, n° 17-16.113, Dalloz actualité, 24 mai 2018, obs. Y. Rouquet ; D. 2018. 1070 Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; AJDI 2018. 605 Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial, obs. J.-P. Blatter Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; ibid. 578, étude P. Viudès et F. Roussel Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; RTD com. 2018. 605, obs. F. Kendérian Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial ; Rev. prat. rec. 2/2020. 43, chron. É. Morgantini).

Dans les deux arrêts commentés, la Cour de cassation précise l’étendue de cette exception.

Cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial

Dans l’affaire n° 23-17.604, le propriétaire avait vendu l’ensemble immobilier, dans lequel il n’y avait qu’un seul locataire commerçant.

Celui-ci soutenait devant la Cour de cassation que le texte, visant la cession globale d’un immeuble comprenant « des locaux commerciaux », ne s’appliquait pas lorsqu’il n’y avait qu’un seul local commercial

Certes, le législateur, pour être plus précis, aurait pu viser la cession globale d’un immeuble comprenant « un ou plusieurs » locaux commerciaux, mais la Cour de cassation se charge d’ajouter cette précision.

Elle décide que le droit de préférence est exclu en cas de cession globale d’un immeuble dont une partie seulement…


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