Exclusion du droit de préemption du locataire commercial : notion de « cession globale » – Bail commercial
01/07/2025
Droit
Droit de préemption ou droit de préférence du locataire L’article L. 145-46-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, accorde au locataire …