Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux.
Composante inflationniste
La nouvelle formule de calcul de l’ILC ne prend plus en compte l’indice du chiffre d’affaires dans le commerce de détail (ICAVaCD), composante jugée trop inflationniste, notamment parce qu’elle intégre l’ensemble…
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