Étiquette : modification
À compter du 1er octobre 2026, la clause résolutoire est intégrée dans les modèles, lesquels mentionnent, le cas échéant, l’existence de la servitude de résidence principale pouvant être instituée …
Constitue un motif de déplafonnement une modification favorable à l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les …
L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 …
Instaurée par l’article 232-I du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants concerne les logements inoccupés depuis au moins une année au 1er janvier de l’année …
Sous-catégorie de l’intermédiation immobilière, l’entremise est l’appui d’acteurs permettant à un vendeur et un acheteur de parvenir à une transaction. Son analyse, dans le rapport de l’autorité de la …
Le décret n° 2022-357 du 14 mars 2022 modifie le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 relatif à l’indice national trimestriel des loyers commerciaux. Composante inflationniste La nouvelle …
Le statut des baux commerciaux instaure une règle de plafonnement du loyer renouvelé par le jeu de la variation des indices légaux afin de limiter une hausse importante et …
À la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles …
Le conseil municipal de Cestas avait engagé une procédure de déclaration de projet, nécessitant une mise en compatibilité du plan d’occupation des sols, pour la réalisation d’une opération d’aménagement. …
Si le principe du consensualisme gouverne la création des associations syndicales libres dès lors que la seule constatation de la volonté de leurs membres suffit à créer cet organe …