Déplafonnement du loyer : appréciation [i]in abstracto[/i] de l’incidence favorable d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité

Déplafonnement du loyer : appréciation [i]in abstracto[/i] de l’incidence favorable d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité

Constitue un motif de déplafonnement une modification favorable à l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux.

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