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Le juge administratif ne saurait substituer son appréciation à celle de l’administration chargée de l’instruction d’une demande d’autorisation d’urbanisme ou d’une déclaration préalable, et ce, même dans le contentieux …
À la suite d’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, la bailleresse avait assigné la locataire devant le juge des loyers commerciaux pour faire fixer le loyer …
La contestation des clauses de répartition des charges en raison de leur contrariété à l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 nourrit un contentieux important …
Dans l’arrêt n° 23-81.748, M. A., qui avait obtenu un permis de construire pour l’extension d’un bâtiment d’ostréiculture, a réalisé, à l’étage, une salle de restaurant. La Cour d’appel …
Le 10 janvier 2024, la Cour de cassation a été amenée à rendre une décision dans l’affaire Choppergate. Quelques années plus tôt, le 25 mai 2019, les autorités judiciaires …
Les rédacteurs du code civil voyaient dans l’article 1978 de ce code, qui exclut la résolution pour inexécution de l’obligation de paiement de la rente viagère, une protection du …
La Cour de cassation, exerçant l’office de juge du filtre, déclare irrecevable pour la deuxième fois la QPC transmise au sujet d’un fermage agricole et des dispositions de l’article …
Dans le cadre de la réalisation d’un projet déclaré d’utilité publique, en vue de l’agrandissement de la route centre Europe Atlantique RN 79, plusieurs parcelles appartenant à M. et …
Le garant de la finition d’un ouvrage faisant l’objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), qui, en vue d’achever la construction, finance les travaux abandonnés par le constructeur …
Le 1er juin 2022 est entré en vigueur le décret n° 2021-1096 du 19 août 2021 relatif à la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées. Il s’agit …