Déplafonnement du loyer : appréciation [i]in abstracto[/i] de l’incidence favorable d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité
08/10/2025
Droit
Constitue un motif de déplafonnement une modification favorable à l’activité commerciale effectivement exercée par le locataire, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les …