Étiquette : Droit
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2022 permet au lecteur d’explorer deux facettes très intéressantes au sujet du crédit immobilier, …
La cristallisation automatique des moyens prévue par l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme s’applique au recours contre un jugement qui sursoit à statuer en vue de la régularisation …
La loi n° 2022-1104 du 22 août 2021 dite « Climat et Résilience » a institué un « droit de surplomb » afin de faciliter la rénovation énergétique des bâtiments grâce à leur …
La chambre commerciale de la Cour de cassation, à travers cet arrêt du 18 mai 2022 qui est promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, lequel s’inscrit à la …
Longtemps conçue comme une déclinaison de la responsabilité du fait personnel, la théorie des troubles anormaux du voisinage a désormais un fondement autonome, la Cour de cassation visant « le …
Notion incontournable en droit de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le droit au relogement de l’exproprié a une incidence sur la fixation de l’indemnité d’expropriation. L’arrêt ici rapporté en …
La complexité dans l’affaire ayant débouché sur l’arrêt rapporté était de savoir si l’exproprié pouvait renoncer à son droit de rétrocession avant même d’en être titulaire. La décision des …
La France a été précurseur dans la régulation de l’accès au foncier agricole, par la création, en 1960, de ces deux outils de régulation, toujours en place, que sont …
La validation des pratiques sécuritaires de la France Au cours de la campagne électorale devant conduire à l’élection présidentielle et aux élections législatives de 2022, de nombreuses critiques seront …
Au terme du bail commercial, le locataire peut prétendre au renouvellement du contrat auprès du bailleur. Ce droit au renouvellement du locataire, d’ordre public, n’est pourtant pas absolu. Le …
