Étiquette : Droit
Le préjudice écologique : un préjudice autonome soumis à un régime de réparation spécifique La consécration du préjudice écologique La reconnaissance du préjudice écologique constitue une évolution majeure du …
En cas de vente de l’immeuble loué commercialement, les honoraires de négociation de l’agent immobilier ne sont pas dus par le locataire qui accepte l’offre de vente notifiée par …
Le cadre juridique de la rénovation énergétique des bâtiments connaît une nouvelle adaptation, avec un assouplissement de l’échéancier des obligations pesant sur les bailleurs, une limitation des pouvoirs du …
La loi pour une montagne « vivante et souveraine » promulguée le 18 août 2026 assouplit le principe d’urbanisation en continuité, habilite le SCoT, dans les communes riveraines d’un …
La faculté de résiliation unilatérale d’un marché à forfait par le maître de l’ouvrage, prévue à l’article 1794 du code civil, ne prive pas celui-ci de la possibilité de …
Le bailleur, qui a notifié à son locataire une offre de vente du local loué, peut la rétracter tant qu’elle n’a pas été acceptée, s’il renonce à son projet …
L’assureur dommages-ouvrage ne saurait être condamné sur le fondement du droit commun de la responsabilité contractuelle lorsqu’il manque aux obligations objet des sanctions visées à l’alinéa 5 de l’article …
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour …
Il résulte des articles 3 et 35 de la loi du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 …
Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit …