Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires

Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires

Le préjudice écologique : un préjudice autonome soumis à un régime de réparation spécifique

La consécration du préjudice écologique

La reconnaissance du préjudice écologique constitue une évolution majeure du droit de la responsabilité civile. Consacré par la Cour de cassation dans l’affaire Erika (Crim. 25 sept. 2012, n° 10-82.938, Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. I. Gallmeister et S. Lavric ; AJDA 2013. 667, étude C. Huglo ; D. 2012. 2711, et les obs. Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires, note P. Delebecque Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; ibid. 2557, obs. F. G. Trébulle Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; ibid. 2673, point de vue L. Neyret Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; ibid. 2675, chron. V. Ravit et O. Sutterlin Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; ibid. 2917, obs. G. Roujou de Boubée, T. Garé, M.-H. Gozzi, S. Mirabail et T. Potaszkin Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; Just. & cass. 2017. 14, Intervention D. Guérin Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; AJ pénal 2012. 574 Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires, note A. Montas et G. Roussel Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; AJCT 2012. 620 Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires, obs. M. Moliner-Dubost Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; Rev. sociétés 2013. 110, note J.-H. Robert Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; RSC 2013. 363, obs. J.-H. Robert Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; ibid. 447, chron. M. Massé Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires ; RTD civ. 2013. 119, obs. P. Jourdain Réparation du préjudice écologique : le CNB publie un guide pratique pour accompagner les professionnels du droit – Affaires), puis introduit dans le code civil par la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, il permet désormais de réparer les atteintes portées à l’environnement indépendamment de leurs conséquences sur les personnes et leurs biens. Pour autant, la mise en œuvre de ce régime demeure confrontée à une difficulté majeure : celle de l’évaluation du dommage écologique et de la détermination des mesures propres à en assurer la réparation. Comme le souligne le guide, « Il n’existe aucune méthode réglementaire ou même officielle d’évaluation et de réparation du préjudice écologique » (p. 76). Tout l’enjeu consiste à développer des outils permettant de traduire les atteintes environnementales en demandes de réparation à la fois juridiquement fondées et scientifiquement étayées.

Un préjudice objectif, distinct des atteintes aux intérêts individuels

Aux termes de l’article 1246 du code civil, « Toute personne responsable d’un préjudice écologique est tenue de le réparer ». L’article 1247 précise que constitue un préjudice écologique réparable une « atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement ». Cette définition recouvre trois catégories d’atteintes : celles affectant les éléments des écosystèmes, tels que les sols, l’eau, l’air, la faune ou la flore ; celles portant sur leurs fonctions écologiques, comme la pollinisation, la régulation des eaux ou les interactions entre espèces ; enfin, celles affectant les bénéfices collectifs tirés de l’environnement.

Le préjudice écologique se distingue ainsi des préjudices traditionnellement réparés par le droit de la responsabilité civile par son caractère objectif et autonome. Comme le rappelle le CNB, il concerne « l’environnement lui-même, per se, indépendamment des répercussions sur les intérêts humains » (p. 17). Il n’est donc pas nécessaire de démontrer l’existence d’un dommage personnel subi par une personne physique ou morale pour caractériser une atteinte à l’environnement.

Cette autonomie impose toutefois de distinguer le préjudice écologique des autres chefs de préjudice susceptibles de résulter d’un même fait dommageable.

En premier lieu, il ne se confond pas avec le préjudice moral susceptible d’être invoqué par une association de protection de l’environnement, notamment sur le fondement de l’article L. 142-2 du code de l’environnement. Ce dernier répare l’atteinte portée aux intérêts collectifs défendus par l’association, tandis que le préjudice écologique concerne directement le milieu naturel.

En deuxième lieu, il doit être distingué du trouble anormal de voisinage, désormais prévu à l’article 1253 du code civil, qui vise à réparer les conséquences d’un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage subi par une personne.

Enfin, la réparation du préjudice écologique ne saurait être assimilée à la remise en état susceptible d’être ordonnée sur le fondement des dispositions pénales ou administratives du code de l’environnement.

Le guide souligne à cet égard que ces mécanismes « obéissent à des logiques juridiques différentes » (p. 22). La remise en état vise…


L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...



Source

L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…

Leave a Reply