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Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2020, dite ELAN, et du décret n° 2020-1619 du 17 décembre 2020 fixant le périmètre du …
Dans la procédure de saisie immobilière, la rigueur des dispositions de l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution est telle que la Cour de cassation a même …
Le domaine des assurances n’est pas épargné par la crise sanitaire mondiale. Cette pandémie a eu un impact économique considérable sur certaines activités qui relèvent du secteur tertiaire telle …
Saisi d’un litige relatif à la communication de documents administratifs portant sur la création d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) par des particuliers expropriés de leur exploitation agricole, le Conseil …
Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté, le 16 février, l’appel de la ville de Nice contre l’ordonnance du tribunal administratif qui avait suspendu l’arrêté de son …
C’est une petite révolution pour les épargnants français: en 2 ans, 800.000 personnes ont ouvert un compte-titre ou un PEA d’après une étude publiée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). …
Vue aérienne d’Orléans. Gérard Labriet / Photononstop / Gérard Labriet / Photononstop Au sud de l’Ile-de-France, Orléans est située à une petite heure de train de la capitale. Le …
« Un logement classé A consomme moins de 50 kWh/m2/an ; à l’inverse, un logement classé G, la note la plus basse, consomme plus de 450 kWh/m2/an. » Philippe Turpin …
Par cet arrêt, la troisième chambre civile précise la portée du formalisme des promesses de vente conclues pour une longue durée. À l’occasion d’un bail, un protocole annexé au …
Des bureaux dans le quartier d’affaires de la Défense, près de Paris, en novembre 2020. ALAIN JOCARD / AFP La pandémie de Covid-19 accélère les mutations dans le secteur …
