Le droit au logement opposable (DALO) vous permet de saisir l’État afin d’obtenir un relogement adapté à votre situation. Si votre logement ne convient pas à votre handicap ou à celui d’une personne à charge, vous pouvez saisir la commission de médiation sans attendre le délai dit « anormalement long ». Vous devez remplir les conditions du DALO : séjour, ressources, et avoir entamé des démarches pour un logement adapté. La commission statue sur le caractère prioritaire et urgent de votre demande selon votre situation et les justificatifs fournis.
Remplissez le formulaire Cerfa n° 15036*02 et transmettez-le au secrétariat de la commission de médiation de votre département, accompagné des justificatifs de handicap et d’inadaptation du logement.
La commission dispose de 3 mois pour examiner votre dossier. Si elle vous reconnaît prioritaire à reloger d’urgence, le préfet doit vous proposer un logement adapté sous 3 ou 6 mois selon le département.
Si ce délai n’est pas respecté, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les 4 mois suivants. Le juge pourra alors ordonner à l’État de procéder à votre relogement.
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