Étiquette : logement
Une partie du contentieux liée à la location en meublés touristiques via des plateformes numériques oppose bailleur et locataire lorsque ce dernier se livre à cette activité sans son …
Pour être exemptée de son obligation de disposer de 20 ou 25 % de logements sociaux, une commune doit être proposée par l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) auquel elle appartient …
Anticipant une arrivée en masse de réfugiés ayant fui la guerre en Ukraine, l’Union européenne a mis en place un dispositif de protection temporaire leur accordant un statut particulier …
Une résidence de services pour les personnes âgées n’entre pas dans les critères du d) de l’article L. 123-2 du code de l’urbanisme. Ces dispositions permettent qu’un plan local …
En insérant dans le code de la construction et de l’habitation une sous-section intitulée « Vente de logements à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété » …
Aux termes de l’article L. 441-3, alinéa 1, du code de la construction et de l’habitation, « Les organismes d’habitations à loyer modéré perçoivent des locataires le paiement d’un …
Colcanopa Accélérer la rénovation énergétique des logements en permettant au public de bénéficier d’une aide simple à utiliser, tel est l’objectif du gouvernement, qui a lancé une nouvelle version …
En 2020, la collecte du Livret A a atteint 26,39 milliards d’euros. Du jamais-vu. DENIS CHARLET / AFP Avec sa collecte record du Livret A en 2020, qui s’élève à …
Aux termes de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent qui, entre autres exigences, …
COLCANOPA Des immeubles pensés pour favoriser la cohabitation des personnes âgées et des plus jeunes : c’est le principe de l’habitat intergénérationnel. Nées dans les années 2010, ces constructions ont, …
