La trêve hivernale suspend seulement l’expulsion physique. Les démarches telles que le commandement de payer, l’audience, le jugement ou le commandement de quitter les lieux peuvent tout à fait se dérouler durant l’hiver.
Pour un bail signé à partir du 29 juillet 2023, le locataire dispose de 6 semaines pour régler la dette après le commandement de payer. Pour les baux plus anciens, ce délai est toujours de 2 mois.
La trêve ne supprime pas la dette. Le locataire reste tenu de payer loyers et charges. Si une expulsion a déjà été ordonnée par jugement, la procédure reprend dès le 1er avril et un commissaire de justice peut intervenir.
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