Étiquette : trêve
La trêve hivernale suspend seulement l’expulsion physique. Les démarches telles que le commandement de payer, l’audience, le jugement ou le commandement de quitter les lieux peuvent tout à fait …
Annoncée par un communiqué de presse (Dalloz actualité, 5 févr. 2021, obs. K. Bouroubat), l’ordonnance du 10 février 2021 prolonge la « trêve hivernale » jusqu’au 31 mai 2021. Une mesure identique avait été prise …
Allongement de la trêve hivernale Pour cette année, la ministre a entériné la prolongation de deux mois de la trêve hivernale, obligeant de surseoir aux expulsions locatives, non pas …
Les expulsions locatives sont désormais interdites jusqu’en juillet, après l’avoir été jusqu’à fin mai. Source L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…
Prise suite à l’habilitation prévue au e du 1° du I de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie …
Le ministre chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie, le 4 février 2020 à l’Assemblée nationale. THOMAS SAMSON / AFP Chaque année, du 1er novembre au 31 mars, les …