Étiquette : sanctions
La trêve hivernale suspend seulement l’expulsion physique. Les démarches telles que le commandement de payer, l’audience, le jugement ou le commandement de quitter les lieux peuvent tout à fait …
Une partie du contentieux liée à la location en meublés touristiques via des plateformes numériques oppose bailleur et locataire lorsque ce dernier se livre à cette activité sans son …
La réalisation d’une opération immobilière commerciale d’envergure nécessite souvent de recourir à de multiples contrats. Dans l’affaire présentée, une société civile immobilière (SCI) s’était engagée dans un contrat de …
La Cour de cassation poursuit son œuvre d’uniformisation des sanctions civiles en matière de taux effectif global (TEG), comme en témoigne l’arrêt rendu par sa première chambre civile le …
La Cour de cassation poursuit son œuvre d’uniformisation des sanctions civiles relatives au TEG, dans le droit fil de l’ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions …
Vue aérienne de Paris, le 15 septembre. THOMAS COEX/AFP A Paris, de nombreux propriétaires privés enfreignent les valeurs maximales désormais autorisées par l’encadrement des loyers, remis en vigueur depuis …
Une propriétaire réalise sur sa parcelle divers aménagements, dont notamment la construction d’un chalet en bois, dans lequel elle réside avec son conjoint et leurs enfants, alors que le …