A Paris, de nombreux propriétaires privés enfreignent les valeurs maximales désormais autorisées par l’encadrement des loyers, remis en vigueur depuis le 1er juillet 2019. Le dispositif édicte des valeurs de référence, fixées en euros par mètre carré mensuel, dans chacun des 80 quartiers de la capitale selon le type d’appartement et d’immeuble, en fonction des loyers observés alentour au cours de l’année précédente. Le propriétaire ne doit dès lors, lorsqu’il signe un nouveau bail, ne pas excéder ces valeurs de plus de 20 %.
Or, selon l’enquête menée en janvier par l’association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV), qui a ausculté un millier d’annonces publiées sur les sites Web, 56 % des logements proposés à la location respectent cette règle ; pas les autres, qui outrepassent d’en moyenne 150 euros par mois les prix plafond.
La loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) du 23 novembre 2018 a introduit la possibilité, pour le préfet, saisi par le locataire ou autosaisi, d’infliger une amende administrative, pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, au bailleur qui, après mise en demeure, refuserait de remettre le loyer à son niveau légal et de rembourser le trop-perçu. Et les premières sanctions, légères, sont tombées : cinq amendes prononcées par Marc Guillaume, préfet d’Ile-de-France, dont deux le 17 août puis les 21 septembre, 2 octobre et 23 novembre, comme ont consenti à nous le confirmer des services préfectoraux très discrets sur ce sujet.
Une trentaine de dossiers en cours d’examen
Ces sanctions concernent quatre studios et un deux-pièces situés dans les 7e, 10e, 11e, 13e et 18e arrondissements de Paris, dont les propriétaires, quatre SCI familiales et une personne physique, avaient dépassé de 63 à 335 euros par mois les loyers légaux. Pour cette première, le préfet a eu la main légère, avec des amendes allant de 300 à 1 090 euros envers des propriétaires qui avaient pourtant rechigné, après mise en demeure, à se mettre en conformité. Pas très dissuasif… Une trentaine d’autres dossiers sont en cours d’examen.
Un locataire subissant un loyer abusif peut aussi saisir la commission de conciliation des loyers : 75 d’entre eux l’ont déjà fait depuis le 1er juillet 2019, dont 49 ont obtenu des conciliations et des régularisations avec remboursement des sommes trop perçues.
Autour de Paris, d’autres communes ont demandé à entrer dans le dispositif d’encadrement des loyers, comme les neuf villes de l’intercommunalité Plaine Commune, autour de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), les neuf autres d’Est Ensemble, autour de Pantin et Montreuil (Seine-Saint-Denis), mais aussi Grigny (Essonne), qui, elle, ne sera probablement pas agréée par la ministre du logement, Emmanuelle Wargon.
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