Étiquette : encadrement
Alors qu’en métropole le délai dont disposaient les collectivités pour soumettre leur candidature afin de pouvoir appliquer la procédure d’encadrement des loyers des logements du parc privé s’est achevé …
Des plafonds révisables Le Conseil d’État vient de rejeter un nouveau recours relatif à la rémunération des professionnels en matière de bail d’habitation. L’encadrement de leurs honoraires fixé par …
L’actuel dispositif d’encadrement des loyers résulte de l’article 140 de la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « loi ELAN » du 23 novembre …
À compter du 25 novembre 2024 Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret …
À compter du 1er juillet 2024 Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret …
C’est au tour de l’EPCI Grenoble-Alpes Métropole d’obtenir des pouvoirs publics la fixation d’un périmètre dans lequel pourra être mis en place le dispositif d’encadrement des loyers prévu à …
Sur le fil C’est ce qui s’appelle avoir le sens du timing ! Alors que la loi ELAN exigeait des candidats à l’expérimentation de l’encadrement préfectoral des loyers qu’ils …
Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (v. …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », et du décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire …