À compter du 1er juillet 2024
Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 (au sujet duquel, v. nos obs. in Dalloz actualité, 17 avr. 2019), un arrêté du 28 mai 2024 fixe, pour une année à compter du 1er juillet 2024, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence…
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