Étiquette : compter
À peine quinze jours après la fin de la mise en consultation publique du projet de texte, le ministère de la Transition écologique a publié l’arrêté qui aménage certaines …
Par l’arrêt sous étude, la Cour de cassation entérine sa jurisprudence récente par laquelle elle affirme que le recours d’un constructeur (maître d’œuvre, sous-traitant…) se prescrit par cinq ans …
Texte d’application de l’article 140 modifié de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2019-315 du 12 avril 2019 …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », et du décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire …
Le banquier dispose de deux ans pour poursuivre en justice. Ingram / GraphicObsession Les consommateurs qui ne remboursent pas leur prêt immobilier comptent sur les courts délais de prescription …
Immobilier : un «salon-salle à manger» peut compter pour deux pièces La Cour de cassation l’admet dès lors que chacun des espaces présente une surface minimale et des équipements …
Encadrement des loyers : à Paris, c’est reparti… à compter du 1er juillet C’est désormais officiel, à compter du 1er juillet 2019, l’ encadrement des loyers à Paris sera effectif. Ce mercredi …