le débiteur peut (parfois) compter sur le temps pour ne pas rembourser

Les consommateurs qui ne remboursent pas leur prêt immobilier comptent sur les courts délais de prescription pour les sauver : le banquier qui, après plusieurs impayés, prononce la « déchéance du terme » (il met fin au contrat sans attendre son terme et réclame le paiement immédiat des sommes dues) ne dispose en effet que de deux ans pour les poursuivre en justice.

Cela résulte de l’article L 218-2 (L 137-2 ancien) du code de la consommation, aux termes duquel – depuis la loi portant réforme de la prescription en matière civile (article 4) – « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». La Cour de cassation a jugé, le 28 novembre 2012 (N° 11-26.508), que ce court délai (et non celui de cinq ans) devait s’appliquer aux crédits immobiliers consentis par des organismes de crédit, puisqu’ils constituent « des services financiers fournis par des professionnels ».

Toutefois, l’article 2240 du code civil dit que « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Le banquier qui agit hors délais doit donc montrer au juge que son client a, depuis la déchéance du terme, « reconnu » sa dette, ce qui, aux termes de l’article 2231 du code civil, a « effacé le délai de prescription acquis » et « fait courir un nouveau délai de même durée que l’ancien ».

Vendre sa résidence principale

La « reconnaissance » par le débiteur du droit du créancier peut résulter de « tout fait qui implique sans équivoque l’aveu de l’existence de ce droit ». L’étude de la jurisprudence montre qu’elle peut résulter d’une lettre par laquelle l’emprunteur a promis à son banquier qu’il allait vendre sa maison pour le rembourser, comme le montre l’affaire suivante.

Le 31 mai 2010, le conseil de M. et Mme EX adresse à celui du CIC Nord-Ouest la lettre suivante : « Mes clients ayant décidé de vendre leur résidence principale, votre cliente est désormais certaine d’obtenir le paiement des sommes qui lui sont dues. Dans cette perspective, et afin de faciliter la cession de ce bien immobilier d’exception à des conditions favorables, il est nécessaire de ne pas procéder à la délivrance d’un commandement de payer aux fins de saisie immobilière, dans la mesure où la publication de celui-ci sera de nature à effrayer les acquéreurs potentiels ». Il joint la copie du mandat de vente à l’agence Vendôme Immobilier.

Il vous reste 77.51% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.