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Construire 500 000 logements par an : c’est l’objectif que se fixe David Lisnard. Pour y parvenir, il entend lever plusieurs obstacles à la construction. Première mesure : assouplir le dispositif …
En cas de difficulté sérieuse concernant la qualification de la domanialité de l’immeuble donné à bail, le juge des référés doit, non pas se déclarer incompétent, mais transmettre la …
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du …
Le GRECCO se penche sur les conséquences de l’instauration de la voie électronique comme voie de principe pour les notifications et mises en demeure en copropriété. en lire plus …
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur …
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la clause pénale, tant sur sa qualification que sur la mise en œuvre du pouvoir de modération du juge qui en …
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des …
Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour. en lire plus Source L’immobilier recrute ! …
L’association Consommation logement cadre de vie (CLCV) vient de publier une enquête sur la conformité des contrats de syndic de copropriété. Sur la boutique Dalloz Code de la copropriété …
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la …