Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, même si elle avait déjà relevé du dispositif SRU avant cette date.
en lire plus
L'immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l'info...
Source
L’immobilier recrute ! Devenez négociateur immobilier ou partager l’info…