Prélèvement SRU : précisions sur l’exonération temporaire des communes « entrantes » après 2015
22/09/2026
Droit
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du …