Étiquette : après
Si vous effectuez les travaux de rénovation Des travaux de rénovation énergétique réalisés avant la vente rendent le logement plus confortable et réduisent les factures, ce qui peut faire …
Une commune soumise aux obligations SRU pour la première fois à compter du 1er janvier 2015 bénéficie pendant trois ans de l’exonération du prélèvement prévu par l’article L. 302-7 du …
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à …
La Cour de cassation affine sa ligne jurisprudentielle en déclarant que le maître d’ouvrage ne peut se prévaloir de l’inopposabilité de la cession de créance au sous-traitant qu’à raison …
La question de la prescription est essentielle pour les praticiens en ce qu’elle peut être une issue décisive du procès. Les spécialistes des baux commerciaux ne sont pas épargnés …
La procédure d’expropriation est régulièrement sujette à de multiples interprétations. L’arrêt ici rapporté permet de clarifier un point de droit purement procédural. Dans le cadre de la fixation des …
« L’assurance construction repose sur la combinaison de deux polices, l’une de chose, l’assurance dommage ouvrage (C. assur., art. L. 242-1), l’autre de responsabilité, l’assurance de responsabilité décennale (art. L. 241-1). Ces deux …
Après le décès d’une personne, sa succession avait été déclarée vacante, et le service des domaines avait été désigné curateur de la succession. Deux ans plus tard, deux créanciers …
À la suite d’observations du public portant sur le caractère imprécis de la notion de surface minéralisée, le commissaire enquêteur avait recommandé de revoir la rédaction de plusieurs articles …
Par couches successives, la Cour de cassation apporte plus de netteté au flou que les textes peuvent laisser paraître pour ceux qui en font une lecture trop rigide. La …