Montpellier : encadrement des loyers à compter du 1er juillet 2022 – Bail meublé

Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », et du décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole Montpellier Méditerranée Métropole sur lequel est mis en place le dispositif d’encadrement des loyers (v….


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