Étiquette : meublé
Les stages et formations universitaires ne sont pas des obligations professionnelles caractérisant des exceptions à la limite du plafond des 120 jours pour la location touristique d’une résidence principale. …
Par l’avis sous étude, la Cour de cassation contrecarre les effets de la Loi Le Meur dont les dispositions devaient permettre aux mairies de faciliter la preuve de l’usage …
Suspension du paiement La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dans les conditions prévues à l’article L. 511-11 du code de la construction …
La loi « Le Meur » n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale (dite aussi « …
Revirement Jusqu’à ces trois arrêts de cassation sous étude, les condamnations in solidum de propriétaires indivis ne faisaient l’objet d’aucune censure de la Cour de cassation (v. par ex., …
L’arrêt sous étude est une illustration de plus du conflit opposant les communes et les propriétaires dans le cadre de la mise en location de leur bien en meublé …
Les termes d’« affectation », d’« usage » et de « destination » d’un bien sont souvent source de confusion en droit immobilier. La destination correspond à la raison …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN » et du décret n° 2021-1145 du 2 septembre 2021 (v. …
Texte d’application de l’article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », et du décret n° 2021-1144 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire …
Alors que la mairie de Paris en a fait son cheval de bataille, la lutte contre les locations touristiques meublées de courte durée pourrait dorénavant s’apparenter à une véritable …