Loi Le Meur : meublé de tourisme dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril – Bail

Suspension du paiement

La prise d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité dans les conditions prévues à l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est notifiée au propriétaire de l’immeuble, au syndic lorsque ce dernier est en copropriété et aux occupants (CCH, art. L. 511-12). Elle a notamment pour conséquence de permettre aux…


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