Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi – Bail
10/07/2025
Droit
Les loyers, ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation, cessent d’être dus lorsque les locaux sont visés par une mesure de police (arrêté de péril, arrêté de …