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Par deux arrêts du 1er octobre 2026, la Cour de cassation a précisé les modalités de communication au procureur de la République en application de l’article 62-3 du décret …
C’était un arrêt très attendu dans l’univers de la copropriété. Il y a dix ans, Matera lançait une offre d’accompagnement des syndics bénévoles, soutenue par une publicité visant directement …
Le constructeur dont la responsabilité décennale a été engagée et qui n’a pas prétendu, durant l’instance portant sur cette garantie légale, de la faute du maître d’ouvrage comme cause …
Le syndic étant dépourvu du pouvoir de convoquer l’assemblée générale par l’effet rétroactif de l’annulation de l’assemblée générale qui l’a désigné, la convocation à une assemblée générale qu’il a …
Par un important arrêt du 16 avril 2026 promis aux honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile précise, de façon inédite, que l’action en rectification d’un acte …
Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire …
L’emphytéote, qui ne profite de l’accession que pendant la durée du bail emphytéotique, ne peut transmettre plus que le droit réel dont il dispose sur les constructions, lequel s’éteint, …
Le caractère frauduleux d’un permis de construire peut être déduit d’éléments dont l’administration a eu connaissance postérieurement à la délivrance du permis et notamment d’éléments démontrant que dès la …
A été récemment adressé pour consultation à différentes instances un projet de décret « Rivage » (pour « Rationalisation des instances en voie d’appel pour en garantir l’efficience »). …
Si le copropriétaire, qui agit seul pour la défense de la propriété ou de la jouissance de son lot, doit en informer le syndic, en application de l’article 15 …